Le Courrier des Stratèges:
» Il y a quelques jours, je vous ai exposé ma conviction selon laquelle la suspension du fonctionnaire sans traitement et sans garanties disciplinaires n’était ni constitutionnelle ni « conventionnelle ».
Autrement dit, suspendre un fonctionnaire et son traitement sans l’avis d’une commission de discipline viole à la fois la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l’Homme (et son droit au procès équitable prévu par l’article 6).
Je vous avais promis un modèle de référé à introduire. Le voici ! Mais surtout lisez bien les conseils qui le précèdent… «
