https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000227015/
Vous pouvez y rechercher par exemple le terme « consentement » afin de trouver des éléments exploitables du point de vue de la liberté de vaccination.
Source: Légifrance
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
